Divorce, séparation et dimension internationale du droit de la famille
La fin d'un couple - mariage, PACS, concubinage - engage simultanément des décisions d'ordre personnel et patrimonial. Lorsque les conjoint.e.s, partenaires ou concubin.e.s ont des liens avec plusieurs pays, ces questions se doublent d'enjeux de droit international privé qui requièrent une compétence spécifique.
Les questions que se posent les client.e.s
Quelle procédure choisir compte tenu de notre situation ? Combien de temps cela prendra-t-il ? Quelles seront les conséquences financières immédiates et à terme ? Comment est calculée la prestation compensatoire et quel est son régime fiscal ? Comment préserver les enfants ? Le juge français est-il compétent si nous vivons à l'étranger, ou si mon conjoint est parti avec les enfants ? Le jugement français sera-t-il exécuté dans le pays où réside mon conjoint ?
Ce que recouvre cette matière
Le cabinet intervient sur l'ensemble des situations de séparation dans leurs conséquences personnelles et patrimoniales :
- divorces par consentement mutuel, divorces contentieux ;
- ruptures de PACS et séparations de concubin.e.s ;
- prestation compensatoire : évaluation, fixation, révision, fiscalité ;
- séparations à dimension internationale : détermination de la juridiction compétente, de la loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions étrangères en France, exécution à l'étranger des décisions françaises.
- demande d'ordonnance de protection ;
Les violences intra-familiales sont traitées sous l'angle civil (ordonnance de protection) à la page consacrée au divorce et à la séparation. Pour le volet pénal afférent aux violences intrafamiliales, les client.e.s pourront être orienté.e.s vers un.e avocat.e pénaliste, avec lequel ou laquelle le cabinet travaille en étroite collaboration pour assurer une gestion optimale du dossier.
Conformément à sa philosophie d'intervention, le cabinet privilégie, lorsque cela est possible, les modes amiables de résolution des différends : négociation entre conseils, procédure participative, médiation, processus collaboratif. Maître Fadela HOUARI est formée au processus collaboratif (niveaux 1 et 2) ainsi qu'à la médiation. Lorsque le contentieux s'impose, le cabinet le conduit avec rigueur et précision, dans le respect des règles déontologiques de la profession.