Une réforme d'ampleur de la procédure de partage judiciaire se prépare. Décryptage en questions/réponses pour les indivisaires, héritiers et ex-époux concernés.
Quelle est la base de cette réforme ?
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes a déjà modifié l'article 840 du Code civil : la procédure de partage judiciaire s'applique désormais aussi aux époux, aux partenaires de PACS et aux concubins, même en l'absence d'indivision successorale.
Un projet de décret en Conseil d'État viendra compléter ce dispositif et devrait, selon les annonces gouvernementales, être publié durant l'été pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
Pourquoi réformer la procédure de partage judiciaire ?
La procédure actuelle dure en moyenne 6 à 7 ans, en raison de la multiplicité des circuits (long/court), du formalisme de la phase amiable préalable et de l'absence d'assistance obligatoire par avocat devant le notaire commis.
Que va-t-il concrètement se passer à l'introduction de l'instance ?
Le projet de décret :
- instaure une procédure unique, en mettant fin à la distinction entre circuit long et circuit court ;
- met fin à l’obligation de justifier de tentatives amaibles au risque d’une irrevabilité de l’action,
- prévoit une audience d'orientation dès la saisine, avec désignation conjointe du juge commis et du notaire commis ;
- fixe à un an la durée de la mission du notaire commis.
La suppression de la phase amiable préalable, cela signifie-t-il qu'il ne faut plus tenter l'amiable ?
Non — et c'est le point sur lequel nous insistons auprès de nos clients.
La suppression de la condition de recevabilité ne supprime ni l'intérêt ni la pertinence de la démarche amiable. Elle en change seulement le statut : ce n’est plus une obligation procédurale. C’est un choix qui reste pertinent à plusieurs titres :
- un partage amiable, même partiel, demeure généralement plus rapide et moins coûteux qu'un partage judiciaire ;
- une tentative sérieuse et documentée avec l’aide d’un notaire conserve une valeur probatoire et argumentative.
Autrement dit : la réforme lève un verrou procédural, elle n'invite pas à renoncer à la recherche d'un accord.
Autre changement notable ?
Le ministère d'avocat deviendrait obligatoire à tous les stades de la procédure, y compris devant le notaire commis — une évolution directement destinée à garantir le contradictoire et la sécurité juridique des opérations de liquidation.
En synthèse : une procédure plus rapide, plus lisible. Nous restons toutefois attentifs à la publication du décret définitif qui permettrait la mise en œuvre de ce texte, décret que nous décrypterons alors.