Le Conseil supérieur du notariat a publié le 2 septembre dernier un rapport de dix-huit propositions pour rénover le droit des régimes matrimoniaux, rédigé sous la direction d’Isabelle Dauriac avec François Godin et Nicolas Randoux.
Certaines propositions auraient pour effet de codifier des pratiques ou la jurisprudence. D'autres sont novatrices et tiennent compte de la modification des patrimoines depuis 1965. La présente publication présente une des proposition ayant retenu l’attention de Maître Fadéla HOUARI : étendre aux concubins la suspension de prescription de l'article 2236 du Code civil.
Aujourd'hui, la prescription quinquennale court entre concubins. La Cour de cassation l'a confirmé sans ambiguïté : le concubinage ne caractérise pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 et la QPC contestant cette différence de traitement n'a pas été transmise.
Or, ce que la prescription éteint, ce ne sont pas des créances « de couple ». Ce sont des flux patrimoniaux ordinaires : le remboursement d'un prêt souscrit par les deux, un apport en capital à l'acquisition d'un bien indivis, des travaux financés seul sur un bien appartenant à l'autre, une avance de trésorerie…
Cependant, ces flux ne sont pas propres au mariage ou au pacs, ou encore caractéristiques d’un mariage ou d’un pacs, la différence de traitement étant donc inéquitable. Maître Fadéla Houari souscrit donc à cette proposition.
Le rapport complet publié par le Conseil Supérieur du Notariat : https://presse.notaires.fr/regimes-matrimoniaux-le-notariat-formule-18-propositions-pour-adapter-le-droit-aux-couples-daujourdhui/?lang=fr