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Validité ou nullité du mariage - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.530

Publié le : 11/07/2018 11 juillet Juil. 2018
Si l'un des époux s'oppose à la nullité du second mariage en invoquant la nullité de la précédente union, la validité ou la nullité de celle-ci doit préalablement être jugée avant qu'il ne soit statué sur la validité de la seconde union.

Arrêt - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.530 -  A lire sur Legifrance

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