Encadrement du droit de visite exercé au sein d’une structure d’accueil : Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n°17-15831
Publié le :
05/07/2018
05
juillet
juil.
07
2018
Source : www.legifrance.gouv.frLe juge qui décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, doit fixer la durée de la mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres. Il ne peut pas déléguer ce pouvoir à la structure d’accueil.
Lire la suite
Historique
-
Animation d'un groupe de reflexion pour l'Institut du droit de la famille et du patrimoine à Paris le 26 septembre
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Actualités du cabinetJe participerai à l’animation d’un groupe de réflexion sur le thème DROIT DES...
-
Intervention le 14 septembre - L'acte d'Avocat - Dunkerque
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Actualités du cabinetLe 14 septembre, je clotûre mes formations à Dunkerque sur l'acte d'Avocat :...
-
Intervention le 13 septembre - L'acte d'Avocat - Amiens
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Actualités du cabinetJ'interviens le 13 septembre à la Maison de l'avocat d'Amiens sur : L'acte d...
-
Interviention le 7 septembre - L'acte d'Avocat - Montpellier
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Actualités du cabinetLe vendredi 07 septembre 2018 de 9h à 13h, j'interviendrai sur le thème «L’ac...
-
Validité ou nullité du mariage - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.530
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxSi l'un des époux s'oppose à la nullité du second mariage en invoquant la nul...
-
Encadrement du droit de visite exercé au sein d’une structure d’accueil : Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n°17-15831
Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge qui décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencon...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Rapport juin 2018 - Études, travail, logement : comment les enfants de parents séparés entrent dans l’âge adulte ?
Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018Actualités diversesFin 2014, 1,4 million d’adultes de 18 à 24 ans ont leurs parents séparés. Dan...Source : drees.solidarites-sante.gouv.fr
-
Convention de divorce par acte d'avocat
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationConvention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...Source : www.tendancedroit.fr
-
Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
Publié le : 29/06/2018 29 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la j...Source : www.lerevenu.com