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 Encadrement du droit de visite exercé au sein d’une structure d’accueil : Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n°17-15831

Encadrement du droit de visite exercé au sein d’une structure d’accueil : Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n°17-15831

Publié le : 05/07/2018 05 juillet Juil. 2018
Source : www.legifrance.gouv.fr
Le juge qui décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, doit fixer la durée de la mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres. Il ne peut pas déléguer ce pouvoir à la structure d’accueil.

 
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