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Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022
Publié le :
27/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille...
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Publié le :
22/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le :
14/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...
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Impossibilité d’hospitaliser sous contrainte un mineur sur demande d’un directeur d’établissement
Publié le :
08/06/2022
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2022
La Cour de cassation, dans un avis du 18 mai 2022, précise que l’article L.32...
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Publié le :
08/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...
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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Publié le :
07/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Publié le :
31/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...
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Divorce et procédure collective : seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale
Publié le :
24/05/2022
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2022
Par une décision du 18 mai 2022, la Cour de cassation estime que, lorsque le...
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Précisions de la CJUE sur la notion de « résidence habituelle » afin d'identifier la loi applicable au versement de la pension alimentaire
Publié le :
19/05/2022
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2022
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), par une décision du 12 mai 2...
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La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le :
18/05/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...
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Droit des mineurs : une nouvelle circulaire listant les mesures "immédiatement applicables" de protection des enfants
Publié le :
12/05/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Actualités du cabinet
Dans la continuité de la « loi Taquet » du 7 février 2022 relative à la prote...
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Divorce et droit d’appel : Précisions de la Cour de cassation en matière procédurale
Publié le :
06/05/2022
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2022
La Cour de cassation, par un avis formulé le 20 avril 2022, précise à l’occas...
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J-1: Cour de Cassation et droit de la famille - Formation organisée par l'IDFP et animée par Me Houari le 03 mai 2022
Publié le :
02/05/2022
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La formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les diff...
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Cour de Cassation et droit de la famille - Formation animée par Me Houari le 03 mai 2022
Publié le :
22/04/2022
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04
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La formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les dif...
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La jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
Publié le :
21/04/2022
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2022
La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, rappelle que la pres...