Historique

• Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...
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• L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...
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• Du nouveau sur monenfant.fr, le site internet pour les parents
  Publié le : 14/10/2019 14 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Vous cherchez une place en crèche, un centre de loisirs ? Vous souhaitez savo...
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• Démarches à l'étranger : comment établir un acte d'état civil français dans la langue du pays ?
  Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Vous devez entreprendre des démarches auprès d'une administration étrangère (...
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• PMA / Filiation - Arrêt n°648 du 4 octobre 2019 - Cour de cassation
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Une GPA réalisée à l'étranger ne fait pas obstacle à la reconnaissance du lie...
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• Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
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• Mariage – Donation - Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019
  Publié le : 04/10/2019 04 octobre Oct. 2019
  Actualités diverses
  La protection légale offerte par l'article 215 du Code civil ne dure que le t...
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• Justice pénale des mineurs : l'ordonnance du 11 septembre 2019
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  L'ordonnance du 11 septembre 2019 concernant la justice pénale des mineurs a...
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• Pensions alimentaires impayées : l'Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Vous bénéficiez d'une pension alimentaire, suite à une séparation ou à un div...
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• La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...
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• J'interviendrai le 5 novembre à la formation proposée par l'IDFP " Le contrat de concubinage : une alternative concurrentielle aux autres modes..."
  Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
  Actualités du cabinet
  Thème Le contrat de concubinage : une alternative concurrentielle aux autre...
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• Logement familial - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Le montant de l’indemnité d’occupation sur le logement familial due par l’ex...
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• Divorce et biens indvis - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liq...
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• 1er septembre 2019 : la communication électronique devant le TGI en matière contentieuse devient obligatoire
  Publié le : 02/09/2019 02 septembre Sept. 2019
  Actualités diverses
  La communication électronique devient obligatoire devant le TGI en matière co...
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• Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
  Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfan...
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