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Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement... : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice
Publié le : 19/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Outrage sexiste, usage de la drogue du violeur, voyeurisme ou encore viols et...
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La donation faite au conjoint d'une héritière - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22269
Publié le : 18/10/2018
Chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et qu'à ce tit...
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Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...
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Intervention - Acte d'avocat et divorce par consentement mutuel
Publié le : 17/10/2018
J'interviens le 19 octobre de 14h à 17h pour le Barreau de Rouen à la maison...
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le : 16/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...
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La procréation médicalement assistée (PMA) : en quoi consiste-t-elle actuellement ?
Publié le : 15/10/2018
Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, vous avez peut-être ent...
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La newsletter en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine - Octobre 2018
Publié le : 12/10/2018
Au sommaire :
DE LA SIGNIFICATION DU PARTAGE PAR QUINZAINE DES VACANCES S...
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Révision d'une prestation compensatoire sous forme de vente viagère - Cour de cassation,1ère civ, 27 juin 2018, n°17-20181
Publié le : 10/10/2018
Le débiteur peut solliciter la révision d'un rente viagère fixée par jugement...
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Publié le : 10/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Publié le : 03/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 03/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...
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Soustraction d’un parent à ses obligations légales, Cour de Cassation, ch. Crim, 20 juin 2018, n017-84128
Publié le : 03/10/2018
Actualités diverses
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Alors que la soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son e...
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Violences conjugales : comment réagir ?
Publié le : 01/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les victimes de violences d'ordre psychologique, physique ou sexuel commises...
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Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants majeurs - Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n° 17-15271
Publié le : 26/09/2018
Actualités diverses
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Chaque parent étant tenu de contribuer à l'entretien des enfants, en fonction...
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Suppression du droit de visite et d'hébergement - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-14955
Publié le : 20/09/2018
L'attitude inadaptée de l'appelant envers la mineure, il n'est pas envisageab...
