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J'interviendrai à l'événement incontournable de ce début d'année 2019 : Les états généraux du droit de la famille et du patrimoine
Publié le : 11/12/2018
Les états généraux du droit de la famille et du patrimoine 2019 se déroule d...
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Cour de cassation, 1ère civ, 17 octobre 2018, n°17-26945 - Partage et droits des parties
Publié le : 05/12/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
e partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'exist...
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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Publié le : 28/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...
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Montant de la prestation compensatoire - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-20281
Publié le : 23/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La prestation compensatoire doit être fixée en fonction des besoins de l'épou...
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Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Publié le : 21/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...
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Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Publié le : 14/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Publié le : 14/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 07/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
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Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Publié le : 06/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...
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Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Publié le : 31/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Publié le : 31/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...
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Indivision et procédure collective - Cour de cassation, 1ère civ, 24 mai 2018, n°17-11424
Publié le : 24/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
"Lorsque le tribunal autorise l'un des époux à conclure seul un acte pour leq...
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Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement... : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice
Publié le : 19/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Outrage sexiste, usage de la drogue du violeur, voyeurisme ou encore viols et...
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La donation faite au conjoint d'une héritière - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22269
Publié le : 18/10/2018
Chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et qu'à ce tit...
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Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...
