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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
Publié le :
28/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui...
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Publié le :
21/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Publié le :
15/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...
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Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Publié le :
13/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...
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Déploiement du service public des pensions alimentaires pour les victimes d’impayés
Publié le :
12/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le ministre de la Santé et le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Fa...
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Saisie immobilière et séparation de biens - Arrêt n° 521 du 16 septembre 2020
Publié le :
09/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les dispositions protectrices en matière de logement familial ne font pas obs...
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Le gouvernement n’envisage pas de diminuer les droits de successions sur les transmissions des biens immobiliers
Publié le :
08/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une députée souhaiterait connaître la position du ministre de l’Action et des...
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Violences conjugales : la circulaire de politique pénale du garde des Sceaux
Publié le :
06/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le ministère de la Justice a adressé aux magistrats une circulaire relative à...
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La convention de concubinage par acte d’avocats - Formation dispensée par Maître Houari et organisée par le SAF
Publié le :
05/10/2020
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La convention de concubinage par acte d’avocats, un outil unique et sur mesur...
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J-2 ! Maître Houari animera ce mercredi une formation organisé par l'IDFP
Publié le :
05/10/2020
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La procédure de partage judiciaire de succession :
Cette formation se tien...
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Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
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01/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...
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Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le :
17/09/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait ren...
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La procédure de partage judiciaire de succession - conférence animée par Maître Houari - 07 octobre 2020
Publié le :
17/09/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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La procédure de partage judiciaire de succession :
Comment l’anticiper lor...
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Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
Publié le :
10/09/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sou...
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N'hésitez pas à s'inscrire à la formation IDFP animée par Maître Houari - La procédure de partage judiciaire de succession
Publié le :
07/09/2020
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7 Octobre 2020
La procédure de partage judiciaire de succession :
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