Contribution entretien de l'enfant - Divorce - Arrêt n°922 du 6 novembre 2019
Publié le :
05/12/2019
05
décembre
déc.
2019
La demande de suppression de la contribution d’entretien d’un enfant par l’un des parents s’apprécie au jour où le juge statut. La prise en considération de circonstances nouvelles postérieures à la requête est donc possible...
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Historique
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Participez aux session de formations organisées par l'IDFP : l'audition amiable de l'enfant
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Les données génétiques
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