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Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
Publié le :
23/12/2019
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Lorsqu'un bien reste en commun après un divorce, l'occupant doit payer une indemnité. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2019... Lire la suite
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Lutte contre les violences faites aux femmes : ce que dit la loi du 28 décembre 2019
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAutorité parentale, ordonnances de protection, bracelet anti-rapprochement ou...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsOBJECTIF DE LA FORMATION : Former un professionnel au recueil de la parole...
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020
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