Divorce et procédure collective : seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale
Publié le :
24/05/2022
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Actualités du cabinet
Par une décision du 18 mai 2022, la Cour de cassation estime que, lorsque le juge aux affaires familiales a ordonné, au cours d’une procédure de divorce, la résidence séparée du couple, et attribué au conjoint de l’entrepreneur la jouissance du logement familial, ce bien immob...