Prestation compensatoire et héritiers

Prestation compensatoire et héritiers

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020

La transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers et les différentes évolutions législatives venues modifier le mode de versement d’une rente viagère vers le versement d'un capital, ne créent pas de déséquilibre, compte tenu du fait que le juge traite les situations au cas par cas...

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