Avocats au Barreau de PARIS  Tel : 01 45 26 95 16
Fonds investis pour la communauté - Liquidation - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.256

Fonds investis pour la communauté - Liquidation - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.256

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre de l’un des époux, le profit subsistant,  […] doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l’acquisition...

Lire l'arrêt sur Legifrance

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>