Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le :
23/12/2020
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2020
Source : www.actu-juridique.frConformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens seront considérés comme des biens propres... Lire la suite
Historique
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Mariage et loi étrangère
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialPour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par...
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Un mariage de raison n'est pas nul
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLe mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...Source : www.lerevenu.com
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À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialEn cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...Source : www.efl.fr
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialConformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...Source : www.actu-juridique.fr
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Mariage et consentement
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLa disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d'un...
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialDans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...Source : www.juridiconline.com
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Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLes époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...Source : www.efl.fr
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Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialUn couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...Source : www.service-public.fr
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Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLa direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 a...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialIl ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...Source : www.legifiscal.fr
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Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLes nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...Source : www.legifiscal.fr
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Contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 3 octobre 2018, n°17-25858
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLa contribution aux charges du mariage ne saurait s'étendre au règlement par...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialDans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLes conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...Source : patrimoine.lesechos.fr