Contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 3 octobre 2018, n°17-25858
Publié le :
14/01/2019
14
janvier
janv.
01
2019
Source : www.legifrance.gouv.frLa contribution aux charges du mariage ne saurait s'étendre au règlement par l'époux de dettes personnelles de l'épouse aux fins de constituer à celle-ci un patrimoine immobilier...
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Historique
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Contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 3 octobre 2018, n°17-25858
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Le contrat de mariage en bref
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Le régime de la séparation de bien et la contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 7 février 2018, n°17-13276
Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial" L''immeuble édifié sur le terrain indivis avait constitué le domicile conju...
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Validité ou nullité du mariage - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.530
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialSi l'un des époux s'oppose à la nullité du second mariage en invoquant la nul...
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Contrat de mariage et régimes matrimoniaux
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