PMA / Filiation -  Arrêt n°648 du 4 octobre 2019 - Cour de cassation

PMA / Filiation - Arrêt n°648 du 4 octobre 2019 - Cour de cassation

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019

Une GPA réalisée à l'étranger ne fait pas obstacle à la reconnaissance du lien de filiation avec la mère d'intention française, réalisée par la retranscription de ce lien sur l'acte de naissance...

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