Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale

Historique

• Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 - Ordonnance de protection
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités du cabinet

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Ordonnance de protection : l'article 1136-3 du Code de procédure civile est m...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Par décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victime...
  Source : www.magazine-decideurs.com
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• Acte de naissance et PMA
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  L'acte de naissance étranger d'un enfant né d'une PMA, établi régulièrement,...
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• Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Autorité parentale : chaque parent doit veiller à présenter ses demandes au juge
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Le juge aux affaires familiales peut rendre une décision sur les droits de vi...
  Source : www.service-public.fr
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• Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• 3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Chantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de violences peu...
  Source : www.service-public.fr
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• Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuelle...
  Source : www.service-public.fr
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