Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale

Historique

• Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...
  Source : www.affaires-publiques.org
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• La loi relative à la bioéthique publiée début août définit la PMA pour tous
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  La loi relative à la bioéthique a été publiée le 2 août 2021 et définit la PM...
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• Autorité parentale et enlèvement d’enfant
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Le fait pour une mère de rester avec sa fille en France, son lieu de vacances...
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• L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
  Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée q...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Droit de visite et proportionalité
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Le droit pour les ascendants d’entretenir des relations avec leurs descendant...
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• PACS et Crédit immobilier
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Le fait pour le partenaire de PACS de régler, en proportion de ses facultés c...
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• Gestation pour autrui et filiation
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Avec ou sans contrat de mariage les époux doivent participer aux dépenses de la vie commune
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Vous vous mariez ou vous souhaitez changer de contrat de mariage ? Une jurisp...
  Source : www.service-public.fr
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• Déclaration de naissance et Covid-19
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Certains de nos postes diplomatiques ou consulaires peuvent être tenus par de...
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• Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 - Ordonnance de protection
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités du cabinet

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Ordonnance de protection : l'article 1136-3 du Code de procédure civile est m...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Par décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victime...
  Source : www.magazine-decideurs.com
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• Acte de naissance et PMA
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  L'acte de naissance étranger d'un enfant né d'une PMA, établi régulièrement,...
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• Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Autorité parentale : chaque parent doit veiller à présenter ses demandes au juge
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Le juge aux affaires familiales peut rendre une décision sur les droits de vi...
  Source : www.service-public.fr
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