Historique
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Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleLe décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...Source : www.affaires-publiques.org
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La loi relative à la bioéthique publiée début août définit la PMA pour tous
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleLa loi relative à la bioéthique a été publiée le 2 août 2021 et définit la PM...
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Autorité parentale et enlèvement d’enfant
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleLe fait pour une mère de rester avec sa fille en France, son lieu de vacances...
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L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleSelon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée q...Source : www.actu-juridique.fr
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Droit de visite et proportionalité
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleLe droit pour les ascendants d’entretenir des relations avec leurs descendant...
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PACS et Crédit immobilier
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleLe fait pour le partenaire de PACS de régler, en proportion de ses facultés c...
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Gestation pour autrui et filiation
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famillePar deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...Source : www.actu-juridique.fr
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Avec ou sans contrat de mariage les époux doivent participer aux dépenses de la vie commune
Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleVous vous mariez ou vous souhaitez changer de contrat de mariage ? Une jurisp...Source : www.service-public.fr
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Déclaration de naissance et Covid-19
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleCertains de nos postes diplomatiques ou consulaires peuvent être tenus par de...