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Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
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La loi relative à la bioéthique a été publiée le 2 août 2021 et définit la PM...
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Autorité parentale et enlèvement d’enfant
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Le fait pour une mère de rester avec sa fille en France, son lieu de vacances...
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L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
Publié le :
27/05/2021
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Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée q...
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Droit de visite et proportionalité
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Le droit pour les ascendants d’entretenir des relations avec leurs descendant...
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PACS et Crédit immobilier
Publié le :
18/02/2021
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Le fait pour le partenaire de PACS de régler, en proportion de ses facultés c...
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Gestation pour autrui et filiation
Publié le :
31/12/2020
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Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...
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Avec ou sans contrat de mariage les époux doivent participer aux dépenses de la vie commune
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09/11/2020
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Vous vous mariez ou vous souhaitez changer de contrat de mariage ? Une jurisp...
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Déclaration de naissance et Covid-19
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05/11/2020
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Certains de nos postes diplomatiques ou consulaires peuvent être tenus par de...
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Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 - Ordonnance de protection
Publié le :
09/07/2020
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Actualités du cabinet
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Ordonnance de protection : l'article 1136-3 du Code de procédure civile est m...
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Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
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Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...
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Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
Publié le :
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Par décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victime...
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Acte de naissance et PMA
Publié le :
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L'acte de naissance étranger d'un enfant né d'une PMA, établi régulièrement,...
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Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
Publié le :
22/04/2020
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Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...
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Autorité parentale : chaque parent doit veiller à présenter ses demandes au juge
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01/04/2020
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