Divorce et séparation de bien

Divorce et séparation de bien

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020

En présence d'un contrat de séparation de bien, la stipulation qui institue une clause de non recours entre les parties, ne fait pas obstacle à leur droit d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage, en raison du caractère d’ordre public de la contribution aux charges du mariage...

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