Biens propres - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.713

Biens propres - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.713

Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019

"Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient pas été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres"

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