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Prestation compensatoire et contribution à l’entretien des enfants : les demandes s’apprécient à la date où le jugement du divorce à la force de chose jugée

Prestation compensatoire et contribution à l’entretien des enfants : les demandes s’apprécient à la date où le jugement du divorce à la force de chose jugée

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
Actualités du cabinet

La Cour de cassation, par une décision du 12 janvier 2022, rappelle que, pour apprécier les demandes de prestation compensatoire et de contribution à l’entretien des enfants, les juges se placent à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. Or, en cas d’appel général sur le jugement de divorce, la décision sur le divorce ne peut passer en force de chose jugée avant le prononcé de l’arrêt, sauf acquiescement ou désistement des parties. La Cour casse et annule l’arrêt qui retient uniquement la situation financière du demandeur lors de la première instance, sans rechercher si celle-ci avait évolué.

Cass. 1re civ., 12/01/2022, n° 20-17.913

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