Droit des mineurs : une nouvelle circulaire listant les mesures "immédiatement applicables" de protection des enfants

Historique

• Partage des vacances scolaires pour des parents séparés : quelles sont les règles ?
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Actualités du cabinet

  Cabinet et publications
  Podcast Franceinfo de Philippe Duport sur le partage des vacances scolaires p...
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• Prestation compensatoire : précisions de la Cour de cassation sur la prise en compte de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants nés d'une nouvelle union dans l’appréciation des ressources du débiteur
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, dans une décision du 13 juillet 2022, rappelle que « la...
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• Divorce : un époux peut réclamer des dommages et intérêts à son ex-conjoint s’il souffre des conséquences de leur rupture
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, dans une décision du 22 juin 2022, rappelle, au visa de...
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• Impossibilité d’hospitaliser sous contrainte un mineur sur demande d’un directeur d’établissement
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, dans un avis du 18 mai 2022, précise que l’article L.32...
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• Divorce et procédure collective : seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet
  Par une décision du 18 mai 2022, la Cour de cassation estime que, lorsque le...
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• Précisions de la CJUE sur la notion de « résidence habituelle » afin d'identifier la loi applicable au versement de la pension alimentaire
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), par une décision du 12 mai 2...
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• Droit des mineurs : une nouvelle circulaire listant les mesures "immédiatement applicables" de protection des enfants
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet
  Dans la continuité de la « loi Taquet » du 7 février 2022 relative à la prote...
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• Divorce et droit d’appel : Précisions de la Cour de cassation en matière procédurale
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, par un avis formulé le 20 avril 2022, précise à l’occas...
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• La jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, rappelle que la pres...
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