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Pension de réversion : Le gouvernement refuse l’ouverture de ce droit aux pacsés
Publié le :
13/01/2022
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2022
Le ministre du Travail de l’emploi et de l’insertion a indiqué, le 21 décembr...
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Le beau-parent marié n’est pas tenu de participer financièrement à l’obligation d’entretien de ses beaux-enfants
Publié le :
30/12/2021
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La Cour de cassation, par une décision du 1re décembre 2021, précise que le b...
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Un parent peut désormais doubler son congé de présence parentale afin de s’occuper de son enfant malade.
Publié le :
01/12/2021
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2021
La proposition de loi du 14 octobre 2021, visant à améliorer les conditions d...
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Proposition de loi relative à l'adoption : Toujours à l'étude malgré l'absence d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat
Publié le :
15/11/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Actualités du cabinet
Adoptée par l'Assemblée nationale en novembre 2020, la proposition de loi rel...
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Proposition de loi pour renforcer les droits des partenaires de PACS
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03/11/2021
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Une proposition de loi est actuellement à l'étude par l'Assemblée nationale,...
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Cautionnement annulé et communauté de biens
Publié le :
28/10/2021
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2021
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sei...
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Imposition des pensions alimentaires en nature
Publié le :
14/10/2021
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À l’exception de celles versées pour un enfant mineur résidant en alternance...
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Droit de visite et de garde, procédure anormalement longue - CJUE 23/09/2021 n°46075/16
Publié le :
06/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Actualités du cabinet
N'est pas d'une durée raisonnable la procédure sur la fixation des modalités...
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Polygamie et pension
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09
2021
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République e...
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Droit de la famille - le virus des réformes : Formation organisée par le SAF - 1er Octobre 2021
Publié le :
07/09/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Actualités du cabinet
Objectifs pédagogiques
Avoir une vision globale des effets de la réform...
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Newsletter Juillet 2021 - Le droit des familles, des personnes et de leur patrimoine dans tous ses états !
Publié le :
13/07/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Un peu de rigueur, quelques idées, et de la ténacité, voilà de quoi nourrir c...
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Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?
Publié le :
25/05/2021
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[Infographie] À l'approche des jours fériés du mois de mai, Service-Public.fr...
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Nouveau - Diplôme Universitaire "Auditeur d'enfants"
Publié le :
09/04/2021
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J’ai le plaisir de vous annoncer l’ouverture d’un Diplôme Universitaire « Aud...
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Formation IDFP - Mentions obligatoires, motifs et rédaction des dispositifs: un exercice complexifié et source de grande responsabilité
Publié le :
29/03/2021
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Mardi 6 avril 2021 – 19h / 21h
Cette formation se tiendra uniquement en visi...
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La nouvelle procédure du divorce - Formation en ligne animée par Maître Houari - 19 janvier 2021
Publié le :
18/01/2021
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01
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Mardi 19 janvier 2021 de 18h à 20h
La loi du 23 mars 2019 de programmation...
