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Divorce : un époux peut réclamer des dommages et intérêts à son ex-conjoint s’il souffre des conséquences de leur rupture
Publié le :
12/07/2022
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2022
La Cour de cassation, dans une décision du 22 juin 2022, rappelle, au visa de...
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Impossibilité d’hospitaliser sous contrainte un mineur sur demande d’un directeur d’établissement
Publié le :
08/06/2022
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La Cour de cassation, dans un avis du 18 mai 2022, précise que l’article L.32...
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Divorce et procédure collective : seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale
Publié le :
24/05/2022
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Par une décision du 18 mai 2022, la Cour de cassation estime que, lorsque le...
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Précisions de la CJUE sur la notion de « résidence habituelle » afin d'identifier la loi applicable au versement de la pension alimentaire
Publié le :
19/05/2022
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), par une décision du 12 mai 2...
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Droit des mineurs : une nouvelle circulaire listant les mesures "immédiatement applicables" de protection des enfants
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12/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Actualités du cabinet
Dans la continuité de la « loi Taquet » du 7 février 2022 relative à la prote...
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Divorce et droit d’appel : Précisions de la Cour de cassation en matière procédurale
Publié le :
06/05/2022
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La Cour de cassation, par un avis formulé le 20 avril 2022, précise à l’occas...
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J-1: Cour de Cassation et droit de la famille - Formation organisée par l'IDFP et animée par Me Houari le 03 mai 2022
Publié le :
02/05/2022
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La formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les diff...
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Cour de Cassation et droit de la famille - Formation animée par Me Houari le 03 mai 2022
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22/04/2022
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2022
La formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les dif...
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La jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
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21/04/2022
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La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, rappelle que la pres...
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Condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
Publié le :
08/04/2022
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Un jugement du juge aux affaires familiales fixe une pension alimentaire de 8...
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Les éléments acquis par une société dont l’un des époux est associé, n’entrent pas en communauté
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31/03/2022
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La Cour de cassation, par une décision du 2 mars 2022, rappelle que « seuls l...
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Inscrivez-vous à la formation organisée par l'IDFP " Cour de cassation et droit de la famille " - le 03 mai 2022
Publié le :
30/03/2022
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2022
La formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les diff...
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Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut être refusé, sous certaines conditions
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24/03/2022
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La Cour de cassation, par une décision du 2 mars 2022, précise que le droit d...
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Le versement des pensions alimentaires par l'ARIPA devient systématique pour tous les types de divorce à compter du 1er janvier 2023
Publié le :
09/03/2022
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L’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) est un se...
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Allocation compensatrice pour tierce personne : les sommes versées pendant le mariage entrent dans la communauté
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03/03/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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La Cour de cassation, par une décision du 26 janvier 2022, rappelle tout d’ab...
