Mariage – Donation - Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019

Mariage – Donation - Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019

Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019

La protection légale offerte par l'article 215 du Code civil ne dure que le temps du mariage et s'éteint par le décès de l'un des époux...

Lire l'arrêt complet ici.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK