Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge - Service Public

Publié le : 25/11/2016 25 novembre nov. 11 2016
Source : www.service-public.fr
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 50)... Lire la suite

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