Divorce par consentement mutuel sans juge : Mode d'emploi - Via le CNB

Publié le : 30/12/2016 30 décembre déc. 12 2016
Source : cnb.avocat.fr
Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel de ce jour.
A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire...

 
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