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Soustraction d’un parent à ses obligations légales, Cour de Cassation, ch. Crim, 20 juin 2018, n017-84128

Soustraction d’un parent à ses obligations légales, Cour de Cassation, ch. Crim, 20 juin 2018, n017-84128

Publié le : 03/10/2018
 Alors que la soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son enfant mineur est un délit intentionnel impliquant chez son auteur la conscience de s'être soustrait à ses obligations légales au point de compromettre la moralité, la santé, la sécurité ou l'éducation de son enfant  […]

Arrêt sur LEGIFRANCE
 

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