Avocats au Barreau de PARIS  Tel : 01 45 26 95 16
Séparation : révision de prestation compensatoire - 29 mai 2019

Séparation : révision de prestation compensatoire - 29 mai 2019

Publié le : 22/07/2019 22 juillet Juil. 2019
L’autorité de la chose jugée ne saurait faire obstacle à la demande de révision d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente, lorsque des faits nouveaux et postérieurs ont modifié la situation...
 

Lire l'arrêt complet sur Dalloz.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>