Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le :
11/10/2022
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Source : www.aurep.comDes époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à une SARL, dont son épouse était la gérante, son intention d'être personnellement associé à hauteur de la moitié des parts sociales correspondant à l'apport que cette dernière avait effectué... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDes époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...Source : www.aurep.com
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Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022Cabinet et publicationsLe déni de justice est caractérisé lorsque les juges refusent de répondre aux...
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Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...Source : www.flf.fr
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Des vertus de la discussion amiable en cas de fait nouveau versus succombance et rétroactivité des pensions alimentaires en cas de contentieux (billet rédigé par Alexa BERNABE et Fadela HOUARI).
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Cabinet et publicationsLa situation familiale et financière des parties n’était plus la même que cel...
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Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...Source : www.lexbase.fr
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Le commodat n'a d'effet qu'envers les époux
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Cabinet et publicationsPour la Cour de cassation, le commodat conclut entre deux époux visant à étab...
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L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...Source : www.efl.fr
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Intervention universitaire: "Auditeur d’enfants"
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Cabinet et publicationsMe Fadéla HOUARI aura le plaisir d'intervenir, vendredi 4 novembre 2022, en t...
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SAFE THE DATE : Colloque SAF- Droit de la famille
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Cabinet et publicationsRetrouvez Me Fadela HOUARI, le vendredi 9 décembre prochain pour le colloque...