Avocats au Barreau de PARIS  Tel : 01 45 26 95 16
Répartition du versement des prestations familiales - JO Sénat du 30/05/2019

Répartition du versement des prestations familiales - JO Sénat du 30/05/2019

Publié le : 20/06/2019 20 juin Juin 2019
Hormis concernant les allocations familiales, les parents séparés dont l'enfant fait l'objet d'une décision de garde alternée, ne peuvent pas se partager les prestations familiales...

Lire la réponse réponse ministérielle du 30 mai 2019 ici.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>