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Répartition des charges en concubinage - Arrêt n°1239 du 19 décembre 2018

Répartition des charges en concubinage - Arrêt n°1239 du 19 décembre 2018

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
Source : www.courdecassation.fr
Les concubins peuvent prendre un accord organisant la répartition des charges de la vie courante. A défaut, ces dernières sont supportées par chacun d’entre eux... Lire la suite

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