Proposition de loi pour renforcer les droits des partenaires de PACS

Proposition de loi pour renforcer les droits des partenaires de PACS

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021

Une proposition de loi est actuellement à l'étude par l'Assemblée nationale, afin d'assurer une meilleure protection des couples pacsés, en permettant notamment d'ouvrir les droits successoraux aux partenaires de Pacs, notamment en permettant au partenaire survivant d'hériter des biens et percevoir une pension de réversion.

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