Prestation compensatoire - Devoir de secours

Prestation compensatoire - Devoir de secours

Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019

La prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce. Le devoir de secours constitué par l'avantage accordé à l'un des conjoint d'occuper à titre gratuit le domicile conjugal, est exclu lors de l'appréciation des disparités...
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