Prestation compensatoire – Cour de cassation, 1ère civ, 28 février 2018, 17-11979
Publié le :
27/07/2018
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2018
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, mais que toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande […] De plus, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible […]
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Historique
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Prestation compensatoire – Cour de cassation, 1ère civ, 28 février 2018, 17-11979
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