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Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais

Publié le : 21/02/2018
Source : www.gazette-du-palais.fr
Un couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gestation pour autrui conclue avec une femme qui a accepté de porter des gamètes fécondés in vitro, provenant de l’homme et d’une amie du couple, et a donné naissance à deux enfants dont les actes de naissance, dressés conformément à une décision de la Cour supérieure de l’État de Californie... Lire la suite

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