Participez aux session de formations organisées par l'IDFP : l'audition amiable de l'enfant
Publié le :
25/03/2019
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Source : www.institut-dfp.comPour le recueil de la parole de l’enfant dans le respect de ses droits
dans le cadre des procédures non judiciaires ou para judiciaires
QUATRE JOURS DE FORMATION :
Les 23 mai, 27 mai, 4 juin, 5 juin 2019 - 9h30-12h30 / 14h-17h
Le statut du mineur a changé. Traditionnellement soumis à l’obligation d’obéir et de respecter ses parents, il est devenu sujet de droit puis titulaire de droits fondamentaux, déclarés au plan international et européen et protégés par différents textes nationaux et internationaux. Sa protection était traditionnellement dévolue au pater familias et aux institutions publiques... Lire la suite
Historique
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Contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 3 octobre 2018, n°17-25858
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa contribution aux charges du mariage ne saurait s'étendre au règlement par...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Communauté de biens - Cour de cassation, 1ère civ, 5 décembre 2018, n°18-11794
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme...
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L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...Source : www.efl.fr
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J'interviendrai aux EGDFP le 25 janvier prochain sur l'Acte d'Avocat ! Inscrivez-vous vite !
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Actualités du cabinetLes états généraux du droit de la famille et du patrimoine 2019 se déroule d...Source : www.cnb.avocat.fr
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Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...Source : www.lextenso.fr
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Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019(NPU) Droit de la familleUn homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se v...Source : www.efl.fr
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Fonds investis pour la communauté - Liquidation - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.256
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bie...
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...Source : www.efl.fr
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J'interviendrai à l'événement incontournable de ce début d'année 2019 : Les états généraux du droit de la famille et du patrimoine
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Actualités du cabinetLes états généraux du droit de la famille et du patrimoine 2019 se déroule d...Source : www.cnb.avocat.fr