Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 - Service Public
Publié le :
28/11/2016
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2016
Source : www.service-public.frL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48)... Lire la suite
Historique
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Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 - Service Public
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Actualités diversesL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'of...Source : www.service-public.fr
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Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge - Service Public
Publié le : 25/11/2016 25 novembre nov. 11 2016Actualités diversesLes époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus néces...Source : www.service-public.fr
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Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée - Service Public
Publié le : 24/11/2016 24 novembre nov. 11 2016Actualités diversesVous voulez changer de prénom, ajouter, supprimer ou en modifier l'ordre ? L'...Source : www.service-public.fr
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RAPPEL - Le 5/12/16 assistez à notre Colloque sur "Le mariage et ses contrats : éventail des possibilités et exposé des limites"
Publié le : 24/11/2016 24 novembre nov. 11 2016Actualités du cabinetCOLLOQUE Animée par : Maître Sarajoan Hamou et Maître Fadela Houari (avoc...Source : www.facebook.com
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Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer - EST REPUBLICAIN
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Mineurs : l’autorisation de sortie du territoire est rétablie - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSupprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs vo...Source : www.efl.fr
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Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue | Dossier Familial © Martinan
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Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un...Source : www.gazettedupalais.com
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Prouver le prêt entre époux - Divorce, séparation et liquidation - JurisPrudentes
Publié le : 08/11/2016 08 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationActualités diversesUn jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de monsieur et madame, qui...Source : www.jurisprudentes.net