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Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ?

Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ?

Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019
Source : www.service-public.fr
Certains projets d'aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du refus des propriétaires d'une maison en indivision en très mauvais état de la vendre. C'est le cas notamment lorsque des successions sont très longues à se régler. Dans ce contexte, une sénatrice interroge le ministère de la Justice sur une éventuelle évolution des règles de vente des biens détenus en indivision... Lire la suite

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