Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Publié le :
01/03/2022
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Source : www.vie-publique.frLe 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2020. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2020, puis par le Sénat le 20 octobre 2021... Lire la suite
Historique
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Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition...Source : www.vie-publique.fr
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Réforme de l'adoption : ce que prévoit la loi
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetPubliée au Journal officiel du 22 février 2022, la loi visant à réformer l'ad...Source : www.service-public.fr
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Changement de régime matrimonial
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...Source : www.aurep.com
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxa disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sép...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Cyberharcèlement des enfants : lancement de l'application 3018
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAfin d'améliorer le signalement urgent et la prise en charge rapide des enfan...Source : www.service-public.fr
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J-1 : Procédure civile et droit de la famille, Des personnes et de leur patrimoine - Formation animée par Me Houari le 15 février 2022
Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022Cabinet et publicationsMARDI 15 FEVRIER – de 18 heures à 20 heures Cette conférence se tiendra uniq...
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L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...Source : www.efl.fr
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Prestation compensatoire et contribution à l’entretien des enfants : les demandes s’apprécient à la date où le jugement du divorce à la force de chose jugée
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 12 janvier 2022, rappelle que, pour...
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Inscrivez-vous à la formation organisée par l'IDFP - Procédure civile et droit de la famille, Des personnes et de leur patrimoine
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Cabinet et publicationsMARDI 15 FEVRIER – de 18 heures à 20 heures Cette conférence se tiendra uniq...