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L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal

Publié le : 09/10/2017 09 octobre Oct. 2017
Source : www.legifiscal.fr
L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément... Lire la suite

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