Avocats au Barreau de PARIS  Tel : 01 45 26 95 16

Le régime de la séparation de bien et la contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 7 février 2018, n°17-13276

Publié le : 06/09/2018
" L''immeuble édifié sur le terrain indivis avait constitué le domicile conjugal [...] M. X... ne pouvait réclamer, au moment de la liquidation de leur régime matrimonial, le versement d'une indemnité compensatrice pour avoir financé seul les travaux de construction de ce bien, un tel financement relevant de sa contribution aux charges du mariage. "
Lire l'arrêt sur Légifrance : Cour de cassation, 1ère civ, 7 février 2018, n°17-13276

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>