Avocats au Barreau de PARIS  Tel : 01 45 26 95 16
La donation faite au conjoint d'une héritière - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22269

La donation faite au conjoint d'une héritière - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22269

Publié le : 18/10/2018
Source : www.legifrance.gouv.fr
Chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et qu'à ce titre, il a qualité pour exercer seul, en demande comme en défense, les actions en justice relatives à ces biens...

En savoir plus sur Legifrance
 
Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>