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Incidence de la situation matrimoniale du débiteur pour l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire - Lextenso

Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017
Source : www.lextenso.fr
Pour calculer l'obligation alimentaire, on prend en compte tous les revenus, déduction faite d'un forfait sur la résidence principale. La situation est en principe la même pour les couples mariés ou non en ce qui concerne l'évaluation des ressources pour le calcul de leur contribution à l'obligation alimentaire.
Considérant que cette méthode de calcul pose un problème car elle conduit à minimiser les ressources réelles, il est demandé au ministre de la Justice si des mesures sont envisagées pour éviter ce problème et rendre le calcul de l'obligation alimentaire plus juste...
 
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