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Exercice de l'autorité parentale | service-public.fr

Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017

(NPU) Droit de la famille

Source : www.service-public.fr
L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations Lire la suite

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