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Etat civil d’enfants nés de mères porteuses - EFL

Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017

Actualités diverses

Source : www.efl.fr
Une cour d’appel autorise la transcription des actes de naissance ghanéens de trois enfants nés de mères porteuses alors que ces actes mentionnent la mère d’intention et non celle qui a accouché... Lire la suite

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