Divorce - Prestation compensatoire  - Arrêt du 05/12/2018 Cass civ 1ère n°17-28.345

Divorce - Prestation compensatoire - Arrêt du 05/12/2018 Cass civ 1ère n°17-28.345

Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019

Seule la durée du mariage doit être prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire, et non la durée de communauté de vie, antérieure à l'union.

Lire l'arrêt sur LEGIFRANCE
 

Historique

<< < ... 35 36 37 38 39 40 41 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK