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Divorce - Domicile conjugal - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018

Divorce - Domicile conjugal - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018

Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, cesse à la date où la décision de divorce passe en force de chose jugée....

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