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Dette successorale - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-20.570

Publié le : 19/07/2018 19 juillet Juil. 2018
[…] L'héritier acceptant pur et simple a la possibilité de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel…

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