Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Publié le : 28/11/2018
Source : www.lextenso.frPar testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait été inscrite à l’état civil comme née de sa mère et de l’époux de celle-ci, comme étant sa fille. Cette femme intente alors une action en contestation de la paternité de son père déclaré et établissement de celle du testateur que la cour d’appel déclare irrecevable... Lire la suite
Historique
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J'interviendrai à l'événement incontournable de ce début d'année 2019 : Les états généraux du droit de la famille et du patrimoine
Publié le : 11/12/2018Actualités du cabinetLes états généraux du droit de la famille et du patrimoine 2019 se déroule d...
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Cour de cassation, 1ère civ, 17 octobre 2018, n°17-26945 - Partage et droits des parties
Publié le : 05/12/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successione partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'exist...
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Publié le : 28/11/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePar testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...
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Montant de la prestation compensatoire - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-20281
Publié le : 23/11/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa prestation compensatoire doit être fixée en fonction des besoins de l'épou...
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Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Publié le : 21/11/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...
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Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Publié le : 14/11/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Publié le : 14/11/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariageDans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 07/11/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
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Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Publié le : 06/11/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...
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Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Publié le : 31/10/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Publié le : 31/10/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famillePeuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...
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Indivision et procédure collective - Cour de cassation, 1ère civ, 24 mai 2018, n°17-11424
Publié le : 24/10/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession"Lorsque le tribunal autorise l'un des époux à conclure seul un acte pour leq...
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Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement... : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice
Publié le : 19/10/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineOutrage sexiste, usage de la drogue du violeur, voyeurisme ou encore viols et...
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La donation faite au conjoint d'une héritière - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22269
Publié le : 18/10/2018Actualités diversesChaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et qu'à ce tit...
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Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariageLes conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...