Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale

Historique

• Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...
  Lire la suite
• Montant de la prestation compensatoire - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-20281
  Publié le : 23/11/2018 23 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La prestation compensatoire doit être fixée en fonction des besoins de l'épou...
  Lire la suite
• Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...
  Lire la suite
• Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...
  Lire la suite
• Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
  Lire la suite
• La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
  Lire la suite
• Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...
  Lire la suite
• Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre Oct. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...
  Lire la suite
• Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre Oct. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...
  Lire la suite
• Indivision et procédure collective - Cour de cassation, 1ère civ, 24 mai 2018, n°17-11424
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre Oct. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  "Lorsque le tribunal autorise l'un des époux à conclure seul un acte pour leq...
  Lire la suite
• Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement... : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice
  Publié le : 19/10/2018 19 octobre Oct. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Outrage sexiste, usage de la drogue du violeur, voyeurisme ou encore viols et...
  Lire la suite
• La donation faite au conjoint d'une héritière - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22269
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre Oct. 2018
  Actualités diverses
  Chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et qu'à ce tit...
  Lire la suite
• Le contrat de mariage en bref
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...
  Lire la suite
• Intervention - Acte d'avocat et divorce par consentement mutuel
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018
  Actualités du cabinet
  J'interviens le 19 octobre de 14h à 17h  pour le Barreau de Rouen à la maison...
  Lire la suite
• Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre Oct. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...
  Lire la suite