Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants majeurs - Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n° 17-15271
Publié le :
26/09/2018
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Chaque parent étant tenu de contribuer à l'entretien des enfants, en fonction de ses ressources respectives, les juges du fond se devaient de rechercher si le maintien d'une contribution à la charge du père n'était pas justifié, dès lors que leur mère assumait leur hébergement...En savoir plus ici - Arrêt Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n° 17-15271
Historique
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Soustraction d’un parent à ses obligations légales, Cour de Cassation, ch. Crim, 20 juin 2018, n017-84128
Publié le : 03/10/2018 03 octobre Oct. 2018Actualités diversesDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleAlors que la soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son e...
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Violences conjugales : comment réagir ?
Publié le : 01/10/2018 01 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes victimes de violences d'ordre psychologique, physique ou sexuel commises...Source : www.service-public.fr
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Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants majeurs - Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n° 17-15271
Publié le : 26/09/2018 26 septembre Sept. 2018Actualités diversesDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleChaque parent étant tenu de contribuer à l'entretien des enfants, en fonction...
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Suppression du droit de visite et d'hébergement - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-14955
Publié le : 20/09/2018 20 septembre Sept. 2018Actualités diversesL'attitude inadaptée de l'appelant envers la mineure, il n'est pas envisageab...
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Peut-on appeler son fils Ambre ?
Publié le : 19/09/2018 19 septembre Sept. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Changement de nomEh bien oui, évidemment, pourquoi pas pourvu qu’Ambre soit une fille. C’est c...Source : www.franceculture.fr
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J'animerai le 22 octobre une formation pour l'IDFP : Divorce, expertise et analyse financière de sociétés
Publié le : 18/09/2018 18 septembre Sept. 2018Actualités du cabinetLe 22 octobre prochain de 17h30 - 20h, l'IDFP propose un IDFP Experts sur " l...
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le : 12/09/2018 12 septembre Sept. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceUne convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...Source : www.efl.fr
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Le régime de la séparation de bien et la contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 7 février 2018, n°17-13276
Publié le : 06/09/2018 06 septembre Sept. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial" L''immeuble édifié sur le terrain indivis avait constitué le domicile conju...
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Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Publié le : 05/09/2018 05 septembre Sept. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...Source : www.lagbd.org
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Détermination de la prestation compensatoire - Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n°17-17.792
Publié le : 29/08/2018 29 août Août 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce« Si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle...
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Prohibition des testaments conjonctifs - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018 n°17-22.934
Publié le : 22/08/2018 22 août Août 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession« [...] prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières...
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Annulation d'un acte pour insanité d'esprit - Cour de cassation, 1ère civ, 27 juin 2018 n°17-20.428
Publié le : 07/08/2018 07 août Août 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine« Un acte autre qu'une donation ou un testament fait par un individu qui, de...
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Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
Publié le : 01/08/2018 01 août Août 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...Source : interetsprives.grouperf.com
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Changement de nom – Conseil d’état, 2ème – 7ème chambres réunies, 16 mai 2018, n° 409656
Publié le : 31/07/2018 31 juillet Juil. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Changement de nomD’après le conseil d’Etat, les circonstances exceptionnelles suivantes caract...
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Prestation compensatoire – Cour de cassation, 1ère civ, 28 février 2018, 17-11979
Publié le : 27/07/2018 27 juillet Juil. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceL'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à c...