Contrat de mariage - Liquidation - Bien indivis | Audience publique du 30 janvier 2019
Publié le :
11/04/2019
11
avril
avr.
04
2019
Le juge aux affaires familiales chargé de la liquidation est compétent pour statuer sur l'indivision des parties ayant existée avant leur union et les créances qui en découlent...
En lire plus sur l'arrêt ici.
Historique
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